Connaitre et faire valoir ses droits sur internet

Se rendre sur un site de vente est une autre façon d’acheter les choses dont on a besoin. En tant que consommateur, on dispose de plusieurs moyens pour faire respecter nos droits et agir en cas de litige. Ainsi, voici les différentes règles qui régissent l’achat en ligne.

Le droit à l’information sur le produit

Les professionnels de vente ainsi que les prestataires de services en ligne sont tenus d’énoncer explicitement toutes les informations générales et techniques des produits qu’ils proposent, s’agissant ainsi des caractéristiques techniques, des prix et même de la disponibilité des pièces de rechange en cas de vente d’appareils électriques ou mécaniques. Il en est de même des services. Le devis est également obligatoire pour que les deux parties puissent s’entendre.

Les vendeurs ont le monopole du prix. Ils peuvent donc fixer à leur guise les prix de leurs produits ou prestations. Le consommateur a tout à fait le droit de choisir la meilleure proposition correspondant à son budget et à ses préférences. La limite à cette liberté de prix de la part des vendeurs est alors la concurrence des prix.

Dans le cas où le contrat est conclu, il faut que le vendeur informe son client des éventuels frais supplémentaires. En tout cas, l’annonce des possibilités de suppléments doit avoir fait l’objet d’information au préalable.

La livraison et la garantie

C’est surtout au niveau de cette étape qu’on enregistre le plus de litiges. La raison tient du fait que ce n’est qu’à ce moment que l’acheteur a la possibilité de vérifier la conformité de l’objet acheté. Il possède toujours le droit de réclamer dans le cas où l’appareil a été endommagé ou s’il ne correspond pas du tout à la commande. Il se peut aussi que la livraison accuse un retard. Il appartient alors au consommateur d’être vigilant.

Il faut savoir que le non-respect du délai de livraison permet au client d’annuler purement et simplement son achat, et ce, lorsque le délai a dépassé plus de 7 jours à compter de la date mentionnée dans le bon de commande. Toutefois, la loi oblige l’acheteur d’envoyer une lettre recommandée au vendeur pour indiquer l’annulation du fait du retard. On compte 60 jours ouvrés au maximum pour l’envoi de la lettre. Une fois que cette lettre est reçue par le vendeur, le contrat est rompu, sauf si entre-temps, la livraison a été faite.

En ce qui concerne la qualité du produit fourni, la loi impose au vendeur deux garanties qui sont la garantie de conformité et celle des vices cachés. Elles sont toutes les deux associées à la garantie commerciale qui correspond à la durée à laquelle l’acheteur peut effectuer ses réclamations dans le cas où l’objet n’est pas conforme à la commande. Cette durée est variable selon l’objet, allant de 6 mois à un an.






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