Les Droits du Consommateur

Le droit du consommateur concerne surtout toutes les organisations réglementaires liées à l’encadrement du commerce des biens et des services qui sont à destination des particuliers.

En France, des mesures légales ont été prises et intégrées dans le code de la consommation afin de protéger les consommateurs des éventuels problèmes qu’ils pourraient rencontrer avec les vendeurs professionnels. En cas de situation vulnérable, le consommateur peut faire valoir ses droits.

La confirmation des informations relatives à l’offre

Le consommateur a le plein droit de confirmer et de vérifier toutes les informations relatives à l’offre. Ainsi, il doit recevoir une confirmation des informations sur toutes les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, l’adresse exacte et complète du fournisseur du produit ou service où il peut faire des réclamations si besoin est, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ainsi que des conditions de résiliation du contrat. À noter que ces confirmations se font par écrit et sont livrées au consommateur au plus tard au moment de la livraison du produit ou des services.

Le droit de rétractation

Le consommateur a un délai de 7 jours au maximum pour exercer ce droit sans qu’il ait l’obligation de justifier, ni de payer les pénalités ou encore de payer les frais de retour pour les cas exceptionnels. À noter que les 7 jours sont comptés à partir du moment de la réception du produit ou des services. Dans le cas où les informations concernant l’offre ne sont pas fournies, la durée de cette rétractation est étendue à 3 mois.

Le droit de remboursement du consommateur

Comme son nom l’indique, le droit de remboursement concerne le remboursement du consommateur généralement non satisfait du produit ou des services qu’il vient d’acquérir. Le produit ne répond pas aux exigences du consommateur soit il a un défaut, soit c’est tout à fait un autre produit que celui qui a été commandé. Le consommateur peut ainsi contacter le vendeur pour faire ses réclamations. De ce fait, ce dernier se doit de remplacer le produit ou est dans l’obligation de rembourser son client.

Lire : Faire valoir ses droits sur internet

Le droit à l’information

Compte tenu de ce qui est mentionné dans le code de la consommation, le consommateur doit être informé des caractéristiques et des conditions de vente avant la conclusion du contrat. Le vendeur doit donc fournir au consommateur toutes les informations concernant le bien, le service ou le produit. Cette information est à la fois bénéfique pour le consommateur et pour le vendeur. Le consommateur peut prendre le temps de réfléchir à l’achat ou non du produit après l’information du vendeur tandis que le fait d’informer le consommateur constitue une garantie juridique pour le vendeur.

Le droit à la sécurité

Le consommateur doit être protégé contre les produits, les services et les processus de fabrication qui peuvent menacer sa santé, son équilibre financier et sa vie. C’est-à-dire que seuls des biens, des services et des produits sûrs peuvent être commercialisés.

Le droit de choisir

Selon le code de la consommation française, le consommateur a le droit de choisir. Ce qui veut dire qu’il doit y avoir sur le marché une variété de produits et de services sur lesquels le consommateur peut faire le choix selon ses besoins. Ces produits et services doivent être à des prix compétitifs, car le choix n’existe pas sans la concurrence. Le droit de choisir permet au consommateur d’acquérir un bien ou d’opter pour un service de bonne qualité à un prix satisfaisant.

Le droit d’être entendu

Le droit d’être entendu qui est intégré dans le code de la consommation est un droit qui permet aux consommateurs d’avoir un représentant lors des réunions gouvernementales de prise de décision. Les intérêts des consommateurs doivent également être protégés lors du développement d’un service et d’un produit.

Le droit à la réparation des torts

Lorsque la loi reconnaît qu’il y a réellement eu tort envers un consommateur, le responsable doit régler le problème. Le consommateur a le droit à la réparation des torts qui lui garantit un règlement juste des problèmes qui lui ont été causés. Ce droit à la réparation des torts lui permet au besoin de bénéficier d’une aide judiciaire gratuite.






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