Protection du Consommateur

La loi sur la protection du consommateur a pour but de protéger les consommateurs durant leur transaction avec des commerçants.

La loi Chatel

Cette loi Chatel est celle qui protège le mieux le consommateur. Elle donne à ce dernier le plein pouvoir de décision. Elle a été mise en vigueur le 20 janvier 2005 et s’intègre dans le code de la Consommation. À part le fait qu’elle donne le pouvoir de décision au consommateur, elle lui permet également de faire jouer la concurrence, de réduire le surendettement, de stimuler la consommation.

Le projet de loi 31-08

Ce projet consiste à apporter de nouvelles informations et améliorations au niveau de la protection du consommateur. Il prévoit l’obligation d’information du consommateur par le fournisseur des biens ou services avant toute conclusion d’un contrat de vente. À part cela, il y a également la protection des intérêts économiques du consommateur. Bref, ce projet a pour but de protéger le consommateur contre tous les défauts des produits et services qui lui sont vendus afin de déterminer la garantie conventionnelle et le service après-vente.

La convention de Bruxelles

Cette convention date de 1968. Elle concerne en particulier la protection des consommateurs passifs et démarchés. Le consommateur est dit démarché lorsqu’il reçoit une offre dans le pays de sa résidence et s’y engage, mais encore effectue une action menant à la conclusion d’un contrat de vente. Le 1er mars 2002, cette convention a été remplacée par le règlement de Bruxelles. Dans ce nouveau règlement, lorsqu’un consommateur dans son pays de résidence conclut un contrat avec une entreprise ou des fournisseurs étrangers, il sera protégé.

La convention de Rome

Dans cette convention, le consommateur semi-passif n’est pas protégé. La détermination du droit applicable sera en fonction du pays où le contrat de vente a été signé. Sinon en l’absence d’une clause de choix dans ce contrat, l’affaire sera traitée selon les droits dans le pays de résidence du vendeur.






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